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Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

 

C. L'AMÉLIORATION DE LA GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUÉS

L'article 3 bis de la proposition de loi crée, sur le modèle de la direction de la gestion des biens saisis canadienne (voir encadré), une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public administratif qui serait présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire.

Cette agence serait chargée d'assurer, sur mandat de justice, la gestion des biens saisis et confisqués, qui constitue aujourd'hui une charge pour les juridictions et pour France Domaine.

Au Canada, la Direction de la Gestion des Biens Saisis (DGBS) a été créée par la loi sur l'administration des biens saisis, entrée en vigueur le 1er septembre 1993.

1) Présentation générale

Cette direction, créée au sein d'une agence gouvernementale plus large regroupant tous les services innovants au Canada (agence gouvernementale appelée « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada »), assiste les magistrats lors des saisies, gère les biens et se charge de leur vente après confiscation.

La DGBS se charge des différentes fonctions relatives à l'administration des biens saisis. Elle fournit aux services de police et aux procureurs de la Couronne des avis concernant la valeur des biens visés dans le dossier et les coûts de gestion prévus avant la saisie des biens. Une fois que des biens sont saisis par un service de police et qu'une ordonnance de prise en charge ou de blocage est émise par les autorités judiciaires compétentes, la DGBS prend la possession et la charge des biens saisis ou gère les biens bloqués conformément à cette ordonnance.

2) Fonctions

Avant la saisie :

- analyse de la valeur des biens pouvant faire l'objet de mesure de saisies et recommandation au service de police quant à la viabilité financière de la saisie ;

- analyse et évaluation de la meilleure méthode pour protéger et conserver la valeur des biens et évaluation des coûts de l'administration des biens ;

- coordination de services comme le remorquage, l'entreposage et l'inspection, selon les besoins.

Après la saisie :

- inspection, évaluation, administration, entreposage, protection et entretien des biens saisis ou bloqués : la DGBS choisit, en passant des marchés publics, les services des professionnels appropriés pour assurer l'administration, l'entretien et la protection des biens pendant que les procédures judiciaires sont en cours ;

- en collaboration avec le ministère de la Justice, règlement des réclamations de tiers, notamment de locataires ou d'institutions financières, portant sur les biens saisis ;

- avances de fonds pour préserver les biens ;

- centralisation de toutes les sommes saisies, qui sont habituellement déclarées et envoyées à la DGBS dans les 90 jours suivant leur saisie ;

- destruction des biens illégaux ou des biens sans valeur.

Après la confiscation :

- dès que les procédures judiciaires sont terminées et que la condamnation comporte la confiscation des biens, lancement du processus d'aliénation des biens ;

- coordination du partage des produits avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément au règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués en vertu de la loi sur l'administration des biens saisis ;

- restitution des biens non confisqués à leur propriétaire.

Il est à noter que la DGBS s'autofinance en prélevant 10 % des produits des ventes.

3) Statistiques

a) Valeur totale des biens saisis ou bloqués (en millions de dollars canadiens) : 35 millions en 1999-2000, 87 millions en 2008-2009 (soit 58,06 millions d'euros).

b) Produit net de l'aliénation des biens (en millions de dollars canadiens) : 12,7 millions en 1999-2000, 17,4 millions en 2005-2006 (soit 11,61 millions d'euros).

Source : Ministère de la Justice

L'article 5 de la proposition de loi confie à cette agence la compétence aujourd'hui octroyée au service des domaines en matière d'aliénation et de vente anticipée des biens saisis.

L'article 7 de la proposition de loi lui confie également la compétence pour faire exécuter, au nom du procureur de la République, les décisions de confiscation (à l'exception des confiscations portant sur des sommes d'argent) devenues définitives.