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Contrôle de l'application de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 05 avril 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 4 - code de procédure pénale (art. 706-158 à 706-166)
    Objet : Création d’une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 14 - code de procédure pénale (art. 713-40)
    Objet : Transposition de la décision-cadre du 6 octobre 2006 - Modalités du partage éventuel du produit de la vente des avoirs confisqués à la demande d'un Etat étranger
    • décret en attente de publication
  • Article 16
    Objet : Décret d'application de la loi
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication