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Cybercriminalité

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 182 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 2004
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014