Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut de commissaire de justice

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 531 (2016-2017) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 27 avril 2017 - étude d'impact
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 mai 2017