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Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 59 (2018-2019) de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 octobre 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 avril 2019