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Preuve par écrit

Proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 244 (1998-1999) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 1999

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi Signature électronique

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018