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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3721 de Mmes Isabelle SANTIAGO, Gisèle BIÉMOURET, M. Olivier FAURE, Mme Valérie RABAULT et M. Joël AVIRAGNET, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2021
  • Rapport n° 3878 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021
  • Texte de la commission n° 3878 déposé le 10 février 2021
  • Texte n° 571 adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2021
1ère lecture
  • Texte n° 382 (2020-2021) transmis au Sénat le 18 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 février 2021