Protection des mineurs victimes de violences sexuelles

Dossier législatif

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3721 de Mmes Isabelle SANTIAGO, Gisèle BIÉMOURET, M. Olivier FAURE, Mme Valérie RABAULT et M. Joël AVIRAGNET, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3878 de Mme Isabelle SANTIAGO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2021
      • Texte de la commission n° 3878 déposé le 10 février 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 571 adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 382 (2020-2021) transmis au Sénat le 18 février 2021

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