Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnisation du "préjudice d'être né"

Proposition de loi visant à interdire l'indemnisation du "préjudice d'être né" :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 442 (2000-2001) de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 septembre 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014