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Personnes condamnées pour des faits de pédophilie

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3140 de MM. Claude DE GANAY, Bernard ACCOYER, Patrick BALKANY, Jean-François COPÉ, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Claude GOASGUEN, Jacques KOSSOWSKI, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Thierry MARIANI, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Xavier BERTRAND, Mmes Arlette GROSSKOST, Bérengère POLETTI, MM. Laurent WAUQUIEZ, Dino CINIERI, Jacques LAMBLIN, Georges FENECH, Mmes Valérie PÉCRESSE, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Camille DE ROCCA SERRA, Guy GEOFFROY, Éric CIOTTI, Bruno LE MAIRE, Mme Laure de La Raudière, MM. Benoist APPARU, Éric STRAUMANN, Mme Marianne DUBOIS, MM. Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Arnaud ROBINET, David DOUILLET, Damien ABAD, Olivier MARLEIX, Mme Isabelle LE CALLENNEC, M. Philippe LE RAY, Mme Sophie ROHFRITSCH, M. Henri GUAINO et Mme Claudine SCHMID, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2015
  • Rapport n° 3255 de M. Claude DE GANAY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2015
  • Texte n° 620 adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 224 (2015-2016) transmis au Sénat le 3 décembre 2015
Le thème associé à ce dossier est :
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