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Afrique du Sud

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 235 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 avril 2003
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 332 (2002-2003) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 juin 2003
1ère lecture
  • Texte n° 945 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003
  • Rapport n° 1142 de M. Eric RAOULT, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 15 octobre 2003
  • Texte n° 199 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (n° 2003-1147 du 2 décembre 2003), parue au JO n° 279 du 3 décembre 2003
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014