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17 juin 2003 : Afrique du Sud ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Afrique du Sud

PROJET DE LOI

adopté

le 17 juin 2003

 

N° 128
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 235 rect. et 332 (2002-2003).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.




(1) Nota : voir le document annexé au n° 235 rect. (2002-2003), Sénat.