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Cour pénale internationale

Loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 12 février 2002
  • Texte n° 60 (2001-2002) adopté par le Sénat le 12 février 2002
1ère lecture
  • Texte n° 3592 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2002
  • Rapport n° 3598 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2002
  • Texte n° 790 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 février 2002

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Principales modifications apportées par le Sénat

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014