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Mariage

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie :

Objet du texte

Par cette proposition de loi déposée au Sénat le 29 avril 2013, Roland COURTEAU (Soc - Aude) et plusieurs de ses collègues proposent de donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif : celle de pouvoir célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.

Il résulte en effet de l'article 75 du code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux.
Certes, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages mais cette pratique « ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n'est pas sans poser de difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi », selon les auteurs de la proposition de loi.

Ils proposent en conséquence de modifier l'article 75 du code civil afin que les mariages puissent être célébrés « à la mairie ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 556 (2012-2013) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2013
1ère lecture
  • Texte n° 2696 transmis à l'Assemblée nationale le 1er avril 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 avril 2015