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Période de sûreté

Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 32 (2006-2007) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2006

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
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