Allez au contenu, Allez à la navigation

Avocats

Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 264 (2001-2002) de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 6 mars 2002
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014