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Adaptation au droit de l'Union européenne

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 septembre 2014

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 482 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 avril 2014 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 octobre 2014