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21 juillet 2015 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( résultat des travaux de commissions - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (72 Koctets)

N° 648

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2015

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 593 et 594 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 643 et 647 (2014-2015)

Première lecture : 2341, 2763 et T.A. 544

Commission mixte paritaire : 2933

Nouvelle lecture : 2937, 2977 et T.A. 573

RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 21 juillet 2015, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi n° 643 (2014-2015), portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.