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23 juillet 2015 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( texte rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité - nouvelle lecture )

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N° 141
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

23 juillet 2015

 

PROJET DE LOI

portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant l'exception d'irrecevabilité au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 555, 593 et 594 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 643, 647 et 648 (2014-2015).

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2341, 2763 et T.A. 544.
Commission mixte paritaire : 2933.
Nouvelle lecture : 2937, 2977 et T.A. 573.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 643, 2014-2015).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER