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2 juillet 2015 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (51 Koctets)

N° 2933


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 594


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 2 juillet 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juillet 2015

PROJET DE LOI

portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 482 (2013-2014), 61, 62 et T.A. 15 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 593

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2341, 2763 et T.A. 544

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 2 juillet 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale
au droit de l'Union européenne.