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Détention provisoire

Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 577 de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997
  • Rapport n° 813 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998
  • Texte n° 116 adopté par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998
1ère lecture
  • Texte n° 374 (1997-1998) transmis au Sénat le 7 avril 1998

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014