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Main de justice

Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 60 (2005-2006) de M. Jean-Pierre MICHEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 2005

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018