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Action publique en matière pénale

Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 957 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1998
  • Rapport n° 1702 de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1999
  • Texte n° 350 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1999
1ère lecture
  • Texte n° 470 (1998-1999) transmis au Sénat le 30 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 11 (1999-2000) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 20, 21 et 26 octobre 1999
  • Texte n° 13 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 26 octobre 1999

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1886 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 1999
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014