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Procédure pénale

Loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale :

Objet du texte

Le projet de loi s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et, enfin, de favoriser la célérité de la justice.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3393 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
  • Rapport n° 3505 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
  • Texte n° 639 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 133 (2006-2007) transmis au Sénat le 20 décembre 2006

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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