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Projet de loi
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 22 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Jacques HYEST, en remplacement de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    contexte de l'affaire d'Outreau. Dispositif retenu insatisfaisant. Suppression du critère de trouble à l'ordre public. Inflation pénale. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    garde à vue. Enregistrement des personnes mises en examen. Excès du recours à la détention provisoire. Création des pôles de l'instruction. Collégialité. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE