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Séance du 22 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Article 12

Article 9

I. - Le quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. ».

II. - Après l'article 161 du même code, sont insérés deux articles 161-1 et 161-2 ainsi rédigés :

« Art. 161-1. - Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés, un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.

« Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

« Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.

« Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.

« Art. 161-2. - Si le délai prévu à l'article 161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape, qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l'article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif. ».

III. - Le dernier alinéa de l'article 166 du même code est complété par les mots : «, au procureur de la République ou aux avocats des parties ».

IV. - L'article 167 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues par l'article 803-1. » ;

2° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement la chambre de l'instruction. ».

V et VI. - Non modifiés 

VII. - 1. À la fin du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, les mots : « et le quatrième alinéa de l'article 167 » sont supprimés, et avant les mots : « par le deuxième alinéa de l'article 156 », est inséré le mot : « et ».

2. Dans la première phrase de l'article 186 du même code, après la référence : « 148 », est insérée la référence : « 167, quatrième alinéa, ».

VIII. - Non modifié 

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CHAPITRE IV

Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale

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Article 9
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Article 13 ter

Article 12

I. - L'article 85 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois. ».

II. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 86 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. ».

III. - Non modifié 

IV. - L'article 800-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal, ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle. ».

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Article 12
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Article 13 quater

Article 13 ter

Après l'article 585-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 585-2 ainsi rédigé :

« Art. 585-2. - Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi. ».

Article 13 ter
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Article 13 quinquies

Article 13 quater

L'article 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : «, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « ou des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;

2° Dans le dixième alinéa, les mots : «, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales » ;

3° Dans le onzième alinéa, les mots : « et aux juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « et aux magistrats du siège exerçant des fonctions pénales ».

Article 13 quater
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Article 15

Article 13 quinquies

Supprimé

CHAPITRE V

Dispositions renforçant la protection des mineurs

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Article 13 quinquies
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Article 15 ter

Article 15

L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : «, avec son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal, » sont supprimés ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « si le mineur ou son représentant légal en fait la demande » sont remplacés par les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. ».

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Article 15
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Article 16

Article 15 ter

Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction, du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. » ;

3° Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1 du code de procédure pénale. » ;

3° bis Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent VI. ».

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Article 15 ter
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Article 17

Article 16

I. - Les articles 3, 4, 4 bis, 8, 9, 10 et 12 et le chapitre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 10 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du même code.

bis. - Le chapitre Ier A entre en vigueur le premier jour de la troisième année suivant la date de publication de la présente loi. À compter de l'entrée en vigueur de ce chapitre, sont abrogés :

- les articles 83-1 et 83-2 du code de procédure pénale ;

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 52-1 du même code ;

- dans le premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » ;

- le quatrième alinéa de l'article 118 du même code ;

- le second alinéa de l'article 186-3 du même code.

II. - L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu par l'article 52-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la présente loi, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Toutefois, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 2, un décret pris en application de l'article 52-1 du même code peut instituer des pôles de l'instruction dans les ressorts d'une ou plusieurs cours d'appel ou partie de ces ressorts, en fixant dans ces ressorts la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi.

Les juges d'instruction des juridictions dans lesquelles ne sont pas institués des pôles demeurent compétents pour poursuivre jusqu'à leur terme les informations en cours à la date d'institution des pôles pour des faits de nature criminelle, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement s'il y a lieu à cosaisine.

III. - Non modifié 

IV. - Supprimé 

Article 16
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Article 18

Article 17

I. - Non modifié 

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 804 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;

1° bis Le premier alinéa de l'article 805 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les termes : «pôle de l'instruction» et «collège de l'instruction» sont remplacés par les termes : «juge d'instruction». » ;

2° Dans l'article 877, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 52-1, 83-1, 83-2, » ;

2° bis Après le sixième alinéa de l'article 878, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les termes : «pôle de l'instruction» et «collège de l'instruction» sont remplacés par les termes : «juge d'instruction». » ;

3° Au début du chapitre II du titre III du livre VI, il est inséré un article 905-1 ainsi rédigé :

« Art. 905-1. - Pour l'application du présent code, les termes : «pôle de l'instruction» et «collège de l'instruction» sont remplacés par les termes : «juge d'instruction». Les articles 52-1, 83-1 et 83-2 ne sont pas applicables. ».

Article 17
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

Suppression maintenue

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Ce projet de loi était destiné à apporter des réponses simples, rapides et surtout efficaces aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce qu'il est convenu d'appeler la « tragédie d'Outreau ».

De plus, ce texte a justement, et principalement, l'ambition d'améliorer l'accessibilité de nos concitoyens à la justice. La création des pôles de l'instruction - contexte d'Outreau oblige ! - constituera un indiscutable gain en matière de décision.

La collégialité permettra de rompre avec la solitude du juge d'instruction en instituant une culture de la concertation sur les actes les plus importants de l'instruction, comme la mise en examen ou le placement sous contrôle judiciaire.

Ces pôles garantiront, en outre, la continuité effective de l'instruction, alors même qu'elle est aujourd'hui souvent mise à mal, ne serait-ce que par les mutations des magistrats en charge des procédures. Je veux voir dans cette disposition l'une des principales mesures de ce texte important.

Certes, nombreux sont ceux qui ont considéré que ce projet de loi n'allait pas assez loin par rapport aux ambitions de la commission d'enquête sur la tragédie d'Outreau, mais ce sont les mêmes qui divergeaient sur les objectifs à atteindre en ayant des lectures parfois très différentes des conclusions de ce rapport.

En la matière, le mieux est l'ennemi du bien. À quelques semaines de la fin de la législature, il n'aurait pas été possible de réformer plus en profondeur notre procédure pénale. Aussi, la solution retenue a été la bonne : concentrer l'action sur l'essentiel.

Cependant, même si les progrès s'avèrent déjà considérables et seront appréciés avec le recul du temps à leur juste valeur, cela ne doit pas nous faire oublier, mes chers collègues, que nos concitoyens attendent une réforme plus profonde encore de la justice.

Cette année de campagne permettra un vaste débat démocratique sur la justice dont notre pays doit se doter. Les candidats et les formations politiques devront très clairement indiquer leurs ambitions en la matière et le projet qu'ils souhaiteront mettre en oeuvre au cours du prochain quinquennat.

Ce projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale marque une étape importante et permet des avancées significatives. Le groupe UMP votera ce texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Jacques Pelletier. Je m'abstiens !

(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les textes émanant de la Chancellerie ont été nombreux au cours de la législature. Avec Dominique Perben, puis avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, nous avons élaboré beaucoup de grands projets visant à réformer en profondeur le droit civil, notamment la protection juridique des majeurs -nous avons examiné ce texte tout à l'heure -, et la procédure pénale : je pense à la récidive et au projet sur lequel nous venons de nous prononcer.

En outre, notre majorité a tenu ses engagements en ce qui concerne l'amélioration de la situation dans les prisons, grâce à la loi de programmation de la justice. C'est important, nous voyons les résultats jour après jour, et la France, je l'espère, pourra dire dans quelques mois qu'elle respecte les prisonniers en leur accordant des conditions de vie décentes. Nous avions également souhaité la mise en place d'établissements pour mineurs, ce que cette majorité a fait. On se contente, sans agir, de nous adresser des reproches ; dès lors, quand une étape importante est franchie dans le domaine de la justice, c'est tellement rare qu'il faut le souligner !

Monsieur le garde des sceaux, au nom de tous mes collègues de la commission des lois - vous remarquerez qu'ils sont très nombreux ce soir ! -, je voulais vous remercier de nos échanges, qui ont été quelquefois assez vifs, car nous sommes tous convaincus. Je tiens également à vous rendre hommage pour la collaboration que nous avons pu mener avec vos collaborateurs et avec les directions de votre ministère. Enfin, je pense que vous avez beaucoup apprécié de venir au Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Je voudrais à mon tour remercier la commission des lois, son président et les différents rapporteurs des textes que j'ai eu l'honneur de présenter au nom du Gouvernement, ainsi que l'ensemble du Sénat, dont j'ai pu apprécier l'attention patiente et la passion pour les textes législatifs. Le Sénat est une assemblée législative qui aime la loi, qui aime faire la loi, et nous avons eu des discussions, ô combien passionnantes, jour et nuit.

Monsieur le président de la commission, mon premier texte, lors de mon arrivée à la Chancellerie, concernait la récidive,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...et voilà le dernier qui est discuté au Parlement ; j'étais ce matin à l'Assemblée nationale et je termine ce soir, devant la Haute Assemblée.

Le travail du ministre de la justice, qui est aussi le ministre de la loi, c'est de travailler avec les deux chambres de notre pays et, s'il est vrai que les textes adoptés sont nombreux et que certains s'en étonnent, il faut reconnaître qu'ils sont le fruit de la demande des Français. Je ne me souviens pas que nous ayons élaboré un projet qui n'ait pas été réclamé par nos concitoyens.

Prenons, par exemple, les textes que nous venons d'adopter sur l'équilibre de la procédure pénale ou la responsabilité des magistrats. Quel reproche leur est formulé ? C'est de ne pas aller assez loin dans la réforme. C'est dire si les Français ne sont pas lassés des réformes législatives ; ils en demandent. La question est de savoir lesquelles.

Pour ma part, j'ai considéré qu'il fallait répondre aux questions précises des accusés d'Outreau, et ne pas en profiter pour réaliser une réforme structurelle au sujet de laquelle même les voix les plus autorisées ne sont pas d'accord entre elles. Comme je le faisais remarquer - il est important d'y revenir -, le procureur général près la Cour de cassation, le premier parquetier français, et le premier président de la Cour de cassation, le premier juge français, n'ont pas la même vision de la réforme structurelle de la justice. Donc, à ceux qui disent : « Allons-y », j'ai envie de demander : « Où ?». Je n'obtiens jamais de réponse...

J'ai repris, avec les parlementaires qui m'ont accompagné dans ma réflexion, vingt et une propositions législatives sur trente-deux. Donc, une partie importante des propositions des députés ont été retenues, corrigées et enrichies par vous-mêmes.

Je voudrais terminer cette brève intervention en disant que les lois, celles que le Sénat et l'Assemblée nationale ont votées, ont certes pour vocation d'augmenter dans certains cas la répression, de l'adapter ou de la rendre plus proportionnelle.

Cela dit, l'action que j'ai voulu mener s'est traduite hier par une cérémonie qui m'a ému. Nous avons réuni une partie des 900 parrains français qui ont accepté de prendre en charge des jeunes sous main de justice, des mineurs qui avaient « raté une marche » de la vie, et nous avons pu constater, d'après les témoignages recueillis à la Chancellerie, qu'une proportion importante - peut-être pas quantitativement, mais qualitativement - de Français sont heureux de participer à l'oeuvre de justice dans sa fonction de réinsertion.

En effet, si la justice a une fonction de répression, chacun le sait, on oublie souvent son rôle de réinsertion. Je citerai, à cet égard, la protection judiciaire de la jeunesse et le SPIP, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui sont deux organismes essentiels du ministère de la justice et qui prouvent combien le volet social est aussi important que le volet répressif.

Grâce à cet équilibre, nous avons la chance d'avoir un ministère de la justice que nous devrions préserver. Certains souhaitent, par exemple, que le CSM puisse être saisi directement. Ont-ils réfléchi au fait que cette réforme aurait une énorme conséquence ? En effet, il faudrait donner au CSM les moyens d'instruire une affaire, c'est-à-dire que, au minimum, la direction des services judiciaires ou l'inspection des services judiciaire soit sous son autorité. Et je pose la question : que fera, dans ces conditions, le garde des sceaux s'il a lui-même un procureur général de la nation chargé de définir la politique pénale ?

Si je reprends certaines propositions faites au cours de la campagne électorale, si j'écoute les uns ou les autres, je suis le dernier garde des sceaux ! En guise de testament devant le Sénat, je voudrais donc demander à ceux qui appellent de leurs voeux de prochaines réformes de bien réfléchir avant de les faire. Nous avons la chance d'avoir un ministère qui bénéficie d'une longue tradition, la plus ancienne de France : le chancelier, puis le garde des sceaux et le ministre de la justice. Alors, avant de le réduire à la portion congrue, que le Parlement et la représentation nationale y réfléchissent !

Telles sont les observations que je souhaitais formuler pour conclure l'examen de ces textes sur lesquels j'ai eu l'honneur et la joie de travailler avec vous. Je vous remercie du fond du coeur tout en étant certain que le Sénat saura modérer l'ardeur des réformateurs qui, quelquefois, ont tendance à aller plus vite dans leurs propos que dans leurs pensées ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de vos propos et de vos analyses. Nous pouvons ensemble constater que votre présence, à travers les textes que vous nous avez présentés, a été stimulante pour le travail du Sénat.

Mes chers collègues, avant d'aborder la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
 

16

 
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale (suite)

Droit au logement opposable

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 1er ter A

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 261).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, comptant neuf articles à l'origine, le projet de loi a pris une nouvelle ampleur après son examen par chacune de nos deux assemblées : il comportait quarante-deux articles à l'issue des travaux du Sénat et en comprend aujourd'hui soixante-dix-neuf !

L'Assemblée nationale a adopté conformes vingt et un articles votés au Sénat, elle en a modifié vingt et un autres et en a ajouté trente-sept.

Les apports du Sénat ont été pour l'essentiel repris par l'Assemblée nationale, qui a salué, tout au long des débats, le travail de fond effectué au Sénat. Nous en sommes naturellement très satisfaits.

Parmi nos principaux apports, je pense au rôle de l'État comme garant du droit au logement, au relèvement des objectifs de construction des logements destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, à l'extension de la garantie pour risques locatifs, à l'indexation des aides au logement sur l'indice de révision des loyers, l'IRL, ou encore au nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable.

De son côté, l'Assemblée nationale a largement contribué à enrichir le texte, que ce soit à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et de son rapporteur, Christine Boutin, ou des deux autres commissions saisies pour avis. Comme au Sénat, un certain nombre d'amendements de l'opposition ont été adoptés.

C'est la particularité de ce projet de loi, d'une nature tout à fait inhabituelle et finalement rare, car il a fait l'objet d'une recherche indéniable de synthèse consensuelle sur tous les bancs de nos deux assemblées, et cela à la veille d'échéances électorales nationales majeures. Il est réconfortant de constater que le principe d'humanité arrive à prévaloir dans de précieux moments sur des textes de cette nature.

Ce travail d'échange particulièrement constructif s'est poursuivi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ce matin.

La CMP a supprimé trois des articles restant en discussion, en raison essentiellement du caractère très imparfait et insuffisamment concerté de leurs dispositifs. Il s'agit de la reconnaissance par la commission de médiation du caractère insalubre d'un logement, d'une procédure judiciaire de constat d'inoccupation de locaux d'habitation et du prélèvement d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage au profit des entreprises de travail temporaire.

Sur les autres articles, la CMP a retenu le texte de l'Assemblée nationale et élaboré un nouveau texte pour dix articles. Au nombre de ces derniers, je voudrais principalement citer l'article 3, dans lequel nous avons rétabli le dispositif voté au Sénat de recours en cas d'absence de commission de médiation dans un département ; l'aménagement du crédit d'impôt pour services à la personne, à l'article 8, qui a été élargi explicitement aux demandeurs d'emploi ; enfin, l'article 13, dans lequel nous avons généralisé le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement.

Je vous propose d'adopter ces conclusions.

En effet, ce texte nous permet de poser de façon concrète les premières pierres d'une véritable protection sociale contre le mal-logement.

Une dynamique est désormais enclenchée, il nous faut maintenant la faire vivre. Je souhaite vivement que ce texte soit le début d'une nouvelle aventure du droit social et de la protection sociale dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.- M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi instituant le droit opposable au logement a été rédigé, discuté et adopté définitivement en l'espace d'un mois, entre le 17 janvier et le 22 février.

Ce bref délai, nous le devons à votre mobilisation, et je tiens à adresser des remerciements appuyés à l'ensemble des parlementaires qui se sont investis sur ce texte porteur d'une réforme fondamentale pour notre République. Ces remerciements vont tout particulièrement aux trois rapporteurs, MM. Bernard Seillier, Dominique Braye et Pierre Jarlier, ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About.

En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain, entrepris depuis vingt ans par les gouvernements successifs.

Garantir à chacun qu'il pourra disposer d'un toit décent, quelles que soient ses ressources et ses capacités, ce fut, vous le savez, le combat ultime de l'abbé Pierre. Nous avions dit ici que ce combat nous obligeait.

Désormais, avec ce texte, les collectivités publiques auront l'obligation d'offrir un logement décent et indépendant aux personnes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour y accéder.

Le droit au logement est ainsi placé au même rang que le droit aux soins ou le droit à l'éducation : il fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux.

Pour autant, ne nous y trompons pas, cette avancée sociale majeure n'est aujourd'hui possible qu'en raison de l'effort sans précédent qui a été réalisé par le Gouvernement en matière de logement au cours de cette législature.

M. Roland Muzeau. Sûrement, oui !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Elle vient consacrer l'action que nous avons entreprise depuis 2002 pour relancer toute la chaîne du logement.

M. Roland Muzeau. Cela n'a pas marché à Neuilly, ni dans les Hauts-de-Seine !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À Gennevilliers, certainement !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 421 000 logements ont été mis en chantier l'année dernière, le meilleur résultat quasiment depuis trente ans ; 103 000 logements sociaux ont été financés en 2006, en hausse de 150 % par rapport à l'année 2000.

Ce projet de loi vient encore amplifier ces efforts, puisque 120 000 logements locatifs sociaux seront réalisés en 2007 dans le parc public, et plus de 140 000 sur 2008 et sur 2009.

N'oublions pas non plus les efforts engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale bâti par Jean-Louis Borloo pour développer et améliorer l'accueil dans les structures d'hébergement des personnes les plus démunies et les personnes sans abri : le nombre de places avait augmenté de 50 % depuis 2002 ; il dépassera les 100 000 cette année. Avec le plan d'actions du 8 janvier 2007, nous allons plus loin encore, puisque 4 500 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ou CHRS, vont être créées.

L'été dernier, j'ai lancé une réforme qui assigne des objectifs entièrement nouveaux à ces structures d'hébergement : il s'agit de passer progressivement d'une simple mise à l'abri à un véritable parcours d'insertion qui permettra à la personne de se reconstruire pour retrouver son autonomie et se réinsérer vers l'emploi.

Je voudrais dire aux associations spécialisées impliquées sur ce sujet depuis longtemps combien je mesure le chemin parcouru grâce à elles. Je n'oublie pas non plus ceux qui, ces derniers temps, ont permis de révéler les besoins et d'aller encore plus loin.

Nous transformons les simples places d'urgence en places pérennes et adaptées. Le plan d'action du 8 janvier prévoit la création de 6 000 places d'hébergement dites « de stabilisation ». Le principe de non-remise à la rue, adopté dans ce projet de loi, concrétise cette réforme qui est, à mes yeux, fondamentale.

Le Sénat a adopté un amendement qui nous permettra d'atteindre ces nouveaux objectifs : il institue une TVA à taux réduit et une exonération de longue durée de la taxe foncière pour toutes les opérations de construction de CHRS ou de restructuration des centres d'hébergement d'urgence en centres de stabilisation.

À côté des avancées majeures que sont le droit au logement opposable et l'hébergement de stabilisation, le Sénat a également adopté des dispositions importantes en faveur de la cohésion sociale. Je pense notamment - cela vous tenait à coeur, monsieur le rapporteur - à la domiciliation, qui est au coeur de l'accès aux droits des plus défavorisés de nos concitoyens, à l'aide aux vieux migrants - chacun connaît le combat de Jean-Louis Borloo dans ce domaine -, avec la création d'une prestation d'aide à la réinsertion, à l'accueil des personnes dépendantes au sein des familles, à la garantie des risques locatifs et, enfin, au surendettement et au plafonnement des frais bancaires.

Ce projet de loi, exceptionnel, que je vous demande d'approuver définitivement, mesdames, messieurs les sénateurs, est le point d'orgue d'une longue série de réformes sociales essentielles adoptées tout au long de cette législature.

Pour ma part, j'ai eu l'honneur de défendre devant vous onze textes, dont la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la loi pour le retour à l'emploi, la loi pour l'égalité des droits et des chances ou encore la loi relative à l'égalité salariale ou celle pour lutter contre les violences conjugales. Ces lois ont toutes une même préoccupation : l'humain.

Nous les avons élaborées, nous les avons défendues, animés par une conviction profonde, celle que chaque homme et chaque femme portent en eux, comme le disait Montaigne, la forme entière de l'humaine condition. À ce titre, personne - je dis bien personne - ne doit être laissé au bord du chemin.

M. Roland Muzeau. Ça, c'est bien !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les discriminations, la lutte contre l'exclusion, l'égalité des chances, le droit au logement, sur tous ces sujets, qui dépassent les clivages politiques, les élus de la République - je tiens ici à remercier aussi bien ceux de la majorité que ceux de l'opposition - ont su prendre leur responsabilité afin de faire avancer les droits de l'ensemble de nos concitoyens.

Notre majorité est fière d'avoir porté des réformes articulant l'économique et le social. Ces réformes sociales d'envergure, que nous avons menées à bien ensemble, traduisent notre souci commun de prendre toutes nos responsabilités face aux défis auxquels est confronté notre pays.

Face à notre responsabilité à l'égard des retraites des Français - l'avenir de nos retraites était menacé, et nos compatriotes s'en inquiétaient depuis plusieurs années -, nous avons su apporter des réponses.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Face à notre responsabilité envers les personnes âgées dépendantes, nous avons créé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et consolidé le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Face à notre responsabilité vis-à-vis de nos quartiers en difficulté, nous avons adopté une loi sur la rénovation urbaine qui a permis de lancer un chantier sans précédent. La démolition de tours devenues insalubres en illustre la portée et les montants engagés en montrent l'ambition exceptionnelle : nous en sommes à plus de 35 milliards d'euros !

Face à notre responsabilité à l'égard des femmes, nous avons engagé des réformes essentielles comme l'égalité salariale, la lutte contre les violences conjugales ou l'accès des femmes aux responsabilités politiques. À cet égard, chacun sait combien la délégation au droit des femmes du Sénat s'est impliquée sur tous ces sujets.

Enfin, face à notre responsabilité vis-à-vis des problèmes d'emploi, de logement et d'égalité des chances, le plan de cohésion sociale vise à rechercher une solution adaptée pour chacun de nos compatriotes en difficulté.

Toutes ces réformes importantes avaient pour unique objectif de montrer qu'il n'y a pas de fatalité aux difficultés de notre pays et que, en faisant preuve de détermination, de persévérance et de courage, aussi, nous avons la possibilité, ensemble, de faire bouger les choses.

L'action politique est plus que jamais utile et indispensable quand elle est au service de la République et de nos concitoyens les plus en difficulté. C'est cela, notre idéal républicain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, alors que nous vivons en ce moment même les derniers instants de la législature, le Parlement est appelé à entériner le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. C'est le dernier texte, mais pas le moindre !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous sommes d'accord !

M. Thierry Repentin. Malgré le caractère tardif de ce vote, le groupe socialiste ne peut que se réjouir de la consécration législative d'un principe qu'il défend de longue date et qui, pourtant, avait été balayé d'un revers de main par le Gouvernement et la majorité l'an dernier.

Nous prenons acte des améliorations substantielles qui ont été votées par le Sénat et par l'Assemblée nationale, dont une grande partie résulte d'amendements déposés par notre groupe - quelquefois soutenus par des parlementaires de la majorité sensibilisés à cette question - ou adoptés grâce à l'appui de notre groupe à la suite de propositions de quelques francs-tireurs isolés du groupe UMP.

Dans le projet de loi initial, les moyens manquaient. On aurait donc pu penser que tout cela n'avait d'autre valeur que celle d'un affichage politique de dernière minute. Pourtant, force est de constater que, au cours de chacune des deux lectures, le Gouvernement, sous l'impulsion du Parlement, s'est résolu à assortir ce dispositif d'un certain nombre de moyens financiers, même si, pour la plupart d'entre eux, il reviendra à d'autres le soin de les dégager et de les mobiliser.

Au chapitre des améliorations du texte, je pense bien entendu à la création d'une obligation faite aux principales communes et intercommunalités de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 1 000 ou de 2 000 habitants - idée chère à M. Dallier !-, obligation qui sera financièrement sanctionnée à compter du 1er janvier 2009.

Je pense également à l'extension du nombre de communes concernées par les obligations de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU - cela n'a pas échappé à M. Braye -, qui permet d'élargir les territoires chargés de faire vivre la mixité sociale. La contrainte financière inscrite dans cet article jouera néanmoins assez tardivement - en 2014 ! -, mais une nouvelle majorité pourra peut-être faire évoluer ce calendrier !

Je pense par ailleurs à la reconnaissance des associations qui pourront accompagner les requérants dans leurs démarches, qui sont complexes, devant la commission de médiation et le tribunal administratif, ainsi qu'à la possibilité de faire appel des décisions des tribunaux administratifs, appel qui a été permis grâce au travail des parlementaires.

Je pense enfin à la mesure que nous réclamions systématiquement à l'occasion de l'examen de tous les projets de loi relatifs au logement ou de la discussion de tous les textes budgétaires, à savoir que les aides au logement progressent chaque année aussi vite que l'évolution des loyers.

Je veux souligner, dans la partie consacrée aux diverses mesures d'ordre social, l'apport des sénateurs socialistes sur deux articles : les articles 7 et 10.

L'article 7 vise la situation familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, dénommés « chibani ». Je tiens à rappeler que l'attention du Gouvernement sur cette situation souvent dramatique a été attirée dès 2005 par ma collègue Bariza Khiari à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Actuellement, la condition de résidence en France pour le bénéfice de tout avantage vieillesse non contributif a des conséquences regrettables.

D'une part, elle contraint des anciens migrants, qui préféreraient retourner dans leur pays d'origine pour passer de longs séjours en famille, à rester en France s'ils veulent percevoir un minimum de ressources et bénéficier de l'assurance maladie.

D'autre part, elle entraîne un engorgement des foyers destinés aux travailleurs migrants.

Le nouveau statut permet d'accompagner socialement des périodes de long séjour dans ce pays, qui peuvent éventuellement déboucher sur un retour définitif. Il constitue ainsi une première étape dans la mise en oeuvre d'une mondialisation maîtrisée et solidaire. En effet, il permet une approche renouvelée de la question migratoire : l'enjeu est d'accompagner la création d'un droit émergent à la mobilité et de le consolider par des garanties adaptées.

Sur ce sujet, madame la ministre déléguée, je souhaiterais que vous vous fassiez notre porte-parole auprès de M. Borloo, car nous savons qu'il a beaucoup oeuvré en interne afin que cette disposition soit adoptée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je n'y manquerai pas !

M. Thierry Repentin. Quant à l'article 10, il résulte de l'obstination fondée et légitime de notre collègue Claude Domeizel, qui a présenté cet amendement pas moins de trois fois !

À partir de ce texte, quand les 130 000 agents de la fonction publique d'État qui travaillent désormais dans la fonction publique territoriale prendront leur retraite, il appartiendra à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, de verser leur pension ainsi que celle des fonctionnaires hospitaliers, et ce alors que ces agents n'y auront que très partiellement cotisé. L'amendement Domeizel garantit la compensation à l'euro près par l'État à la CNRACL de la part des pensions qui relève de sa responsabilité d'ancien employeur.

Ces avancées ont été acquises de haute lutte grâce à la détermination de notre groupe, notamment. Comme quoi, en politique, il ne faut jamais désespérer, puisque nous aurons fini par convaincre l'actuelle majorité - pas toujours tous ses membres ! - de la pertinence de thèses que nous avons souvent défendues.

Malgré ces points positifs, il ne faut pas croire que tout est fait et que ce texte apportera des solutions miracles du jour au lendemain. Comme est venu tristement nous le rappeler le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, l'état du mal-logement dans notre pays est tel que la résorption de la crise du logement suppose une action résolue s'inscrivant dans la durée. Au contraire même, j'incline plutôt à penser que tout reste désormais à faire pour rendre opposable le droit au logement dans des échéances extrêmement resserrées.

Certes, je ne nie pas l'effet d'entraînement de ce projet de loi, qui doit mettre sous pression tous les acteurs du logement. Toutefois, il nous faudra, dès demain, donner corps à ce droit au logement opposable afin qu'il ne reste pas lettre morte. À défaut, nous nous exposerions à susciter un immense sentiment de déception au sein de la population.

Le groupe socialiste n'a jamais défendu l'idée du droit opposable au logement pour sa beauté intellectuelle, pour sa perfection juridique ou pour le plaisir de créer un droit nouveau. Ce qui nous importe avant tout, c'est que le droit au logement dans notre pays devienne effectif, et ce le plus rapidement possible.

Une telle démarche suppose que nous répondions à la demande de logements accessibles à tous nos concitoyens. Or cette offre fait encore largement défaut dans notre pays. C'est là que l'on touche aux limites de cet exercice avec ce projet de loi examiné - je n'ose dire « expédié » - en un temps record, à la faveur d'un mouvement d'opinion né de la mobilisation du milieu associatif.

Quelle que soit l'issue du vote, quel que soit le contenu de cette loi et les dispositifs qu'elle comportera, le groupe socialiste ne peut que constater que c'est au prochain gouvernement, qui s'appuiera sur la majorité parlementaire issue du résultat des prochaines élections, qu'il reviendra de donner un contenu à ce droit et de lui donner une effectivité. Or la marge de manoeuvre de ce futur gouvernement sera étroite, et les contraintes qu'il aura à gérer seront lourdes, puisque, dès la fin de 2008, des dizaines de milliers de demandeurs de logement auront alors le droit de mettre l'État en demeure de leur fournir un logement.

Quel est l'objectif ultime de ce droit ? Non pas susciter du contentieux dans notre pays, mais bien faire en sorte que tous nos concitoyens puissent se loger dans des conditions décentes.

Au chapitre des regrets, je citerai le système de garantie des risques locatifs, que nous avons adopté. Là non plus, je ne méconnais pas les progrès apportés par le projet de loi avec la GRL - nous l'avons votée -, car ils seront de nature à sécuriser des propriétaires volontaires et à les inciter à remettre des logements vacants sur le marché à destination de candidats à la location.

Toutefois, comme toujours, le diable est dans les détails : la mise en oeuvre concrète de la GRL a été renvoyée à une convention signée entre les partenaires sociaux et l'État. Il est d'ailleurs assez curieux, que cette convention ait été signée avant même que le Parlement ne se prononce !

Or cette convention prévoit que ne seront couverts par cette garantie que les locataires dont le taux d'effort, c'est-à-dire la fraction du revenu qu'ils consacrent au paiement du loyer, est inférieur à 50 %. Seront donc par nature exclus du système certaines personnes sans ressources, mais aussi des étudiants, des stagiaires ou de jeunes salariés disposant d'un salaire très faible.

Dans ces conditions, cette garantie n'a d'universelle que le nom. Je déplore que cet adjectif ait été introduit dans le projet de loi - par l'Assemblée nationale, pas par le Sénat ! - puisqu'il va laisser penser à nos concitoyens qu'ils ont tous droit à la GRL, alors que ce n'est pas le cas. J'ai encore pu le constater hier encore en discutant avec les partenaires sociaux.

Sur le fond, donc, le groupe socialiste prend acte de ce texte et ne méconnaît donc pas les avancées qui ont été réalisées, notamment sur son initiative. Toutefois, la construction d'un tel projet, le droit opposable au logement, qui ne peut que résulter d'un processus pensé et élaboré sur une longue période, aurait mérité que l'on y travaille de manière plus sereine et plus sérieuse, en y associant tous les acteurs de la filière du logement.

M. Thierry Repentin. Sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire des conditions de travail qui ont été faites au Parlement.

J'indique, au passage, que les membres de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce matin à dix heures, n'ont pu disposer qu'hier - très tard dans la soirée - du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, ce qui est insatisfaisant, compte tenu des nombreuses modifications apportées par les députés et nous laissait un délai bien insuffisant pour analyser avec sérieux les trente-sept articles additionnels adoptés.

Cela étant, mesurant le chemin parcouru entre le texte présenté initialement et celui sur lequel nous devons statuer ce soir, le groupe socialiste et apparentés du Sénat considère que cette loi imposera au nouveau gouvernement d'adopter des dispositions juridiques et financières en matière de logement pour tous plus volontaristes que celles qui ont été mises en place sous cette législature. Cette perspective et les avancées précédemment citées nous conduisent à ne pas rejeter le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce texte, que vous qualifiez de majeur, est pourtant celui de la dernière heure législative. Comme quoi l'importance est toujours relative !

Dans la précipitation de cette fin de session, nous sommes donc amenés à examiner les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Je ferai quelques remarques de forme, puisque l'Assemblée nationale a terminé l'examen de ce texte cette nuit et que, ce matin, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous n'étions pas en mesure de connaître avec exactitude les dispositions adoptées !

Jamais sans doute l'urgence invoquée pour l'examen d'un texte n'aura mieux mérité son nom - je pense notamment au Président de la République qui, un 31 décembre, mandate son ministre Borloo pour proposer cette mesure spectaculaire !

Cette manière de procéder et de confectionner la loi est particulièrement regrettable et discutable, surtout lorsque, à partir d'un texte initial ne comprenant que neuf articles, on parvient, au terme d'une seule lecture par chaque assemblée, soit deux lectures en tout mais expédiées assez rapidement, vous en conviendrez, à un projet de loi comportant près de quatre-vingts articles !

Effectivement, le Parlement est prolixe. Il est capable de travailler vite - c'est ce que disait ce matin le rapporteur de l'Assemblée nationale -, mais tout de même !

Nombre des dispositions retenues par la commission mixte paritaire, notamment dans le cadre de la seconde partie du texte, apparaissent clairement comme une forme de session de rattrapage pour le Gouvernement - il était temps ! -, qui raccroche comme il peut à un véhicule déjà passablement baroque des mesures si diverses que la cohérence de l'ensemble est pour le moins douteuse !

Ainsi, les quatre articles initiaux de la seconde partie du projet de loi se sont transformés en plusieurs dizaines d'articles, après l'adoption d'amendements gouvernementaux ou « sous-traités » par le Gouvernement à des parlementaires très compréhensifs.

Il ne faut pas voir malice de notre part dans cette remarque, certaines des dispositions votées dans cette seconde partie pouvant fort bien faire l'objet d'une large approbation sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.

Néanmoins, et vous le reconnaîtrez d'autant plus volontiers que ce gouvernement touche à sa fin, cette manière de procéder est détestable sur la forme comme sur le fond : elle prive le Parlement de l'un de ses droits élémentaires, celui de débattre de la loi et de réfléchir dans la sérénité, notamment pour lui donner la qualité et la force nécessaires.

C'est d'ailleurs cette exigence de qualité qui a guidé le groupe CRC lors des débats au Sénat. Je constate, non sans une certaine satisfaction, qu'elle a également animé nos collègues de l'Assemblée nationale.

Il convenait, et il convient toujours, d'ailleurs, de donner à ce texte sur le droit au logement opposable une effectivité réelle, un sens immédiatement perceptible pour nos concitoyens au regard de la dramatique crise du logement que notre pays traverse depuis plusieurs années.

Les contours de cette crise sont nouveaux, car elle résulte singulièrement de l'inadaptation du marché à répondre aux besoins de la population. Cela souligne chaque jour un peu plus que la question du logement ne peut être résolue dans un contexte de libéralisme sans rivages.

J'ai été saisi aujourd'hui même d'un exemple de pratiques révoltantes, madame la ministre déléguée. Une agence immobilière dont je pourrais vous communiquer le nom, afin que vous traduisiez ses responsables en justice, exige des choses extraordinaires pour la location d'un appartement. On parlait de patrons voyous ; nous n'en sommes pas loin !

Pour pouvoir louer un appartement à Paris dans cette agence, les ressources du locataire « doivent être au moins égales à trois fois et demie le montant du loyer toutes charges comprises. » En l'occurrence, le demandeur s'est vu proposer un loyer de 1 000 euros : cela fait donc déjà trois fois et demie 1 000 euros !

De plus, les ressources de la caution solidaire, obligatoire, « doivent être au moins égales à cinq fois le montant du loyer toutes charges comprises. » Et 5 000 euros de plus !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est exagéré !

M. Roland Muzeau. Très sincèrement, qui peut satisfaire à de telles conditions, même dans les couches moyennes de la population ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. D'où la GRL !

M. Roland Muzeau. Dans ces conditions, le propriétaire du logement ne court aucun risque : il se moque des garanties locatives que nous venons d'inscrire dans le texte ; il n'y aura aucune retombée pour lui !

Enfin, cerise sur le gâteau, la rémunération de l'agence s'élève à un mois de loyer. Je vous laisse faire le calcul, mais on se demande qui pourra bien rentrer dans cet appartement !

C'est scandaleux ! Certes le Gouvernement n'y est pas pour grand-chose. C'est pourtant la situation vécue par nos concitoyens, probablement de manière plus dramatique encore en Île-de-France, même si de tels cas doivent quelquefois se rencontrer en province.

Telle est la réalité de la recherche de logement aujourd'hui, notamment au sein du parc locatif privé. Il y a là un véritable problème, et ni le Parlement ni le Gouvernement, celui d'aujourd'hui et celui de demain, ne pourront s'exonérer de la responsabilité qui leur incombe de chercher à le résoudre.

Les situations sont inextricables. Très franchement, il n'est pas étonnant que des milliers de logements soient vides, même si l'on tente par des moyens divers d'en remettre sur le marché en soulageant les impôts de certains bailleurs potentiels.

Je le crains fort, dans de telles conditions, les mesures qui nous sont soumises ne suffiront pas à régler le problème, ou alors de manière marginale. C'est un véritable drame !

Depuis 2002, nous avons connu une progression continue et très largement supérieure à la hausse des prix version INSEE du niveau des loyers, du prix des logements à acheter - inflation terrifiante -, et du coût de la construction de manière générale.

Nous avons aussi assisté à la quasi-disparition de l'accession sociale à la propriété ; la vente à la découpe a fait des ravages ; l'explosion des profits des sociétés immobilières a été formidable - mouvement soutenu et conforté, entre autres, par les dispositions votées à l'instigation de notre collègue M. Marini. On s'en serait bien passé !

Nous marchons donc sur la tête, mes chers collègues !

Avec les dispositifs Robien, même recentrés, et avec le Borloo dit « populaire » - il y a de quoi rire ! -, on construit de superbes logements qui restent vides car le loyer principal est quasiment l'équivalent du revenu mensuel moyen des ménages !

Il est temps de changer de méthode d'allocation de la ressource publique. Il est temps que les impôts et taxes que paient tous les habitants de ce pays, et donc aussi les demandeurs de logement, servent à construire et à produire les logements locatifs ou en accession à la propriété qu'ils attendent, avec une patience qui commence à s'épuiser !

S'agissant du droit au logement opposable, que dire ?

Si quelques tentes n'avaient été plantées le long du canal Saint-Martin - je ne vous fait pas de procès d'intention, madame la ministre déléguée -, vous n'auriez sans doute pas accordé au droit au logement opposable, ni vous ni le Gouvernement tout entier, plus d'attention que vous ne lui en aviez accordé au printemps dernier, lors du débat de la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL.

Je sais que c'est cruel de ma part, madame la ministre déléguée, mais je vous rappelle que vous aviez déclaré à cette occasion qu'une telle disposition était prématurée et irréaliste ! Miracle, ô miracle, elle est devenue réaliste six mois plus tard !

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Exactement, mais, entre-temps, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées nous a remis son rapport !

M. Roland Muzeau. Bien évidemment ! Subitement, vous avez été éclairée ! (Sourires.)

Que dire également du droit au logement opposable, sinon que, sans la proximité des élections présidentielles et la nécessité de prendre en compte l'une des principales préoccupations de la population de ce pays, donc des électeurs et électrices, vous n'auriez sans doute pas engagé la discussion de ce projet de loi ! Mais je sais que vous ne le reconnaîtrez pas !

En d'autres termes, on ne pouvait rester sans rien faire, au risque de se couper d'une part importante de la population. Le Président de la République a, lui, compris que cette disposition était nécessaire, ne serait-ce que s'il voulait pouvoir partir tranquille !

Que dire encore sinon que, dans ce cadre, la loi, sous des formes dont nous avons suffisamment souligné les limites, consacre l'opposabilité du droit au logement et constitue une avancée réelle que nous apprécions à sa juste mesure.

Le principe est posé, acté par l'article 1er du projet de loi. Certes la forme est imparfaite, mais nous ne manquerons pas de la modifier dès l'été prochain, si un changement profond a lieu au sommet de l'État. Quoi qu'il en soit, il convient maintenant de rendre ce droit effectif.

Or il n'y a pas d'effectivité du droit au logement sans construction de logements sociaux, sans mise en oeuvre d'une lutte résolue contre la spéculation immobilière, contre la vacance organisée, véritable insulte au droit au logement, sans recours, quand le besoin s'en fait sentir, au droit de réquisition. Mais ce dernier n'est jamais ô grand jamais utilisé !

Il n'y a pas d'effectivité, non plus, du droit au logement, source de stabilité pour les familles, sans participation élargie des collectivités locales, notamment par la généralisation et l'application des principes de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Oui, il faut qu'il y ait partout 20 % de logements sociaux ! Il le faut non seulement parce que c'est possible, mais aussi parce que c'est tout simplement nécessaire au regard de la situation des familles, même dans les villes dites « bourgeoises » - je pense surtout à mon département, les Hauts-de-Seine !

En ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de ce droit au logement opposable, nous avons déjà souligné quels étaient les problèmes posés par la procédure mise en oeuvre.

Le moindre d'entre eux n'est pas celui de la complexité, d'autant que l'opposabilité du droit au logement peut trouver, à notre sens, d'autres voies que celles de la commission de médiation réactivée par l'article 2 et celle de la saisine des tribunaux administratifs prévue par l'article 3.

Quant à l'effectivité de ce droit, il faut lui donner une application élargie et concrète sur l'ensemble du pays et sur tous les territoires.

C'est évidemment en raison du constat de la fragilité de la mise en oeuvre du droit opposable que nous ne pouvons, a priori, que maintenir la position qui était la nôtre lors de la première lecture.

Nous apprécions positivement que les velléités de certains députés - je pense aux initiatives renouvelées de notre collègue Yves Jego dernièrement et à celles de notre collègue Patrick Ollier - quant aux conditions de rupture des contrats de location ou à la définition du logement social aient été mises en échec, soit par la mobilisation des acteurs, soit par le débat parlementaire lui-même, soit encore par la commission mixte paritaire. Tant mieux !

Nous apprécions également que des dispositions tendant à faciliter l'accès au logement aient été inscrites dans le texte, même s'il semble nécessaire de les améliorer encore.

Ce sera peut-être l'affaire d'un texte examiné sur l'initiative d'un autre gouvernement, dans le cadre d'une autre législature. Quoi qu'il en soit, il importe que soient effectivement levés les obstacles qui entravent l'exercice plein et entier du droit au logement.

Si par malheur ce gouvernement devait être reconduit, ce que je ne crois pas, il n'en resterait pas moins vrai que vous vous retrouveriez, madame la ministre déléguée, avec la « patate chaude », si vous me permettez l'expression, que vous avez vous-même lancée dans cette dernière heure des débats parlementaires. Nous serions là, si du moins nous étions encore dans l'opposition à l'issue des prochaines élections , ce que nous ne souhaitons pas, pour vous rappeler les engagements qui sont les vôtres.

Je ferai maintenant quelques observations sur les dispositions de la seconde partie du texte.

La notion de cohésion sociale, pour ce qui nous concerne, ne nous semble pas nécessairement la plus adaptée : réduire les inégalités sociales, lutter contre les violences quotidiennes subies par les plus modestes et contre les discriminations de toute nature, cela impose de mettre en oeuvre des politiques plus audacieuses, plus porteuses de transformation sociale. On ne peut se contenter de simples accommodements des individus aux rigueurs du temps !

Dans ce contexte, la question de l'emploi et, par là même, celle de la nécessaire sécurité des parcours professionnels sont posées.

Nous devons nous extraire des solutions toutes faites, des protocoles occupationnels, des dispositifs de stages sans lendemain qui gouvernent par trop les politiques publiques de l'emploi.

Au moment où la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence des contrats aidés, au moment où l'Assemblée nationale met en cause la logique des onéreuses politiques d'allégement du coût du travail, nous nous devons de tracer les grandes lignes d'une autre intervention publique en matière d'emploi et de formation.

Notre pays est victime des bas salaires et de la précarité de l'emploi. Les salariés pris dans cette spirale continue de la précarité sont aussi ceux dont le droit au logement est foulé aux pieds !

Les mesures inscrites dans la seconde partie du texte ne changent d'ailleurs pas grand-chose au problème posé. Force est de constater que, à part l'amélioration du dispositif de l'article 7 et des dispositions relatives au surendettement qui ont dû être recyclées d'un défunt texte sur le droit de la consommation, peu de chose sont à retirer de cette partie du texte qui s'attaque à quelques droits sociaux pourtant fondamentaux.

Rupture de l'égalité devant l'impôt à l'article 6, privatisation encouragée des services d'éducation avec l'article 8, mise en cause des droits à prestations sociales avec l'article 9 : le texte a toujours bien des défauts. Rappelez-vous de nos débats sur ce fameux article qui empêche les Roumains et les Bulgares d'accéder à des droits sociaux dans notre pays. Vive l'Europe unie et universelle !

Quant au contrat unique d'insertion ou au statut des assistants familiaux, même si certains peuvent se satisfaire de leur mise en place, il faut constater que ce sont là des moyens d'ouvrir la voie au minimum social unique dégressif et conditionné ou à la création de pseudos emplois ou activités à caractère familial.

De telles dispositions auraient mérité un tout autre débat que celui qui ne fut mené, malgré tous nos efforts, qu'à la sauvette, à la faveur de la discussion d'amendements.

Vous avez reconnu, madame la ministre déléguée, la ténacité de l'opposition sur ce texte, ...

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Tout à fait, comme sur les autres textes, d'ailleurs !

M. Roland Muzeau. ... auquel nous tenions au bout du compte beaucoup, même si nous aurions souhaité qu'il soit examiné dans d'autres conditions.

Au bénéfice de ces observations et des avancées obtenues, le groupe CRC confirmera la position qui a été la sienne lors de la précédente lecture en s'abstenant sur l'ensemble de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, premièrement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, deuxièmement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la garantie du droit au logement