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Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

24 janvier 2007 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 177 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

Synthèse du rapport (25 Koctets)

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