Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

N° 177

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 janvier 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale,}

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12^ème législ.) : 3393, 3505 et T.A. 639

Sénat : 133 (2006-2007)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le jeudi 18 janvier 2007, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des lois, réunie le mercredi 24 janvier 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. François Zocchetto, sur le projet de loi n° 133 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Concédant que le texte ne répondait qu'en partie aux dysfonctionnements observés à l'occasion de l'affaire d'Outreau, le rapporteur s'est félicité que le projet de loi s'accorde aux principes que le Sénat défend habituellement, en garantissant en particulier le respect de la liberté individuelle et des grands principes de notre droit.

Elle a adopté 53 amendements ayant notamment pour objet de :

- permettre au juge d'instruction de statuer seul, dans le cadre de la collégialité, s'il a recueilli l'assentiment de la personne en présence de son avocat (article 1er A)

- supprimer le recours au critère de « trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public » pour justifier un placement en détention provisoire en matière correctionnelle (article 3), la commission ayant considéré que les autres critères suffisaient pour justifier une détention indispensable et qu'en tout état de cause, plusieurs procédures permettaient déjà le jugement rapide de l'intéressé ;

- permettre aux parties de s'appuyer sur le risque d'atteinte à la présomption d'innocence pour s'opposer à la publicité de l'audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire dans la mesure où cette publicité ne bénéficie pas toujours à la personne mise en examen (article 4) ;

- rétablir le dispositif, initialement prévu par le projet de loi afin d'éviter les plaintes abusives mais supprimé par l'Assemblée nationale, tendant à permettre au procureur de la République de prendre, dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés « n'ont pas été commis », (article 12) ;

- réduire de cinq à trois ans le délai fixé pour mettre en oeuvre la collégialité de l'instruction, la commission ayant estimé cette mesure indispensable pour favoriser un véritable travail en équipe (article 16).

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.