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Procédure pénale

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 octobre 1977 | 1ère lecture - Sénat 11/10/77
  • 10 novembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 10/11/77
  • 16 novembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 16/11/77
  • 1ère lecture 17 novembre 1977 | 1ère lecture - Assemblée 17/11/77
  • 16 décembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/77
  • 20 décembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 20/12/77
  • 2ème lecture 20 décembre 1977 | 2ème lecture - Sénat 20/12/77
  • 20 décembre 1977 | 2ème lecture - travaux de commission 20/12/77
  • 9 mai 1978 | 2ème lecture - séance publique 09/05/78
  • 2ème lecture 11 mai 1978 | 2ème lecture - Assemblée 11/05/78
  • 25 mai 1978 | 2ème lecture - travaux de commission 25/05/78
  • 1 juin 1978 | 2ème lecture - séance publique 01/06/78
  • CMP 14 juin 1978 | CMP 14/06/78
  • 14 juin 1978 | CMP - travaux de commission 14/06/78
  • 20 juin 1978 | CMP - séance publique 20/06/78
  • nouv. lect. 28 juin 1978 | nouv. lect. - Assemblée 28/06/78
  • 29 juin 1978 | nouv. lect. - travaux de commission 29/06/78
  • 29 juin 1978 | nouv. lect. - séance publique 29/06/78
  • nouv. lect. 29 juin 1978 | nouv. lect. - Sénat 29/06/78
  • 30 juin 1978 | nouv. lect. - travaux de commission 30/06/78
  • 30 juin 1978 | nouv. lect. - séance publique 30/06/78
  • l. définitive 1 juillet 1978 | l. définitive - Assemblée 01/07/78
  • 1 juillet 1978 | l. définitive - travaux de commission 01/07/78
  • 1 juillet 1978 | l. définitive - séance publique 01/07/78
  • Loi 28 juillet 1978 | Loi - Promulgation 28/07/78
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 9 (1977-1978) de M. Raymond BARRE, Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 11 octobre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 73 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 23 (1977-1978) adopté par le Sénat le 16 novembre 1977
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3222 transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 1977
  • Rapport n° 3371 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1977
  • Texte n° 842 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 221 (1977-1978) transmis au Sénat le 20 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 225 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 132 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 9 mai 1978
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 165 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1978
  • Rapport n° 297 de M. Maurice CHARRETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1978
  • Texte n° 18 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 1er juin 1978
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 410 (1977-1978) de MM. Edgar TAILHADES, sénateur et Maurice CHARRETIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 juin 1978 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 381)
  • Séance publique
    • Texte n° 30 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1978
    • Texte n° 167 (1977-1978) rejeté par le Sénat le 27 juin 1978
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 472 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1978
  • Rapport n° 476 de M. Maurice CHARRETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 1978
  • Texte n° 54 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 juin 1978
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 498 (1977-1978) transmis au Sénat le 29 juin 1978
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 501 (1977-1978) de M. Edgar TAILHADES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1978
  • Séance publique
    • Texte n° 178 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 30 juin 1978
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 492 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 1978
  • Rapport n° 494 de M. Maurice CHARRETIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1978
  • Texte n° 67 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er juillet 1978
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Loi promulguée

Loi
  • Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 78-788 du 28 juillet 1978), parue au JO du 29 juillet 1978
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Les thèmes associés à ce dossier :
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