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Justice

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice :

Objet du texte

Ce texte, adopté le 9 mai dernier par l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre de la construction d'un espace pénal
européen, dont les axes ont été définis au sommet de
Tampere en octobre 1999. Malgré des avancées, l'effectivité du droit dérivé reste partielle et les transpositions tardent.

L'article premier améliore l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Une centaine d'affaires semblent concernées, ce qui est très peu. La charge pour l'Etat est évaluée à
70 000 euros. Le champ de l'aide juridictionnelle sera étendu et les conditions de ressources pourront être assouplies pour les résidents réguliers. Le régime aura aussi un caractère subsidiaire.

L'article 2 transpose la décision-cadre du 6 décembre 2001
visant à renforcer la protection contre le faux-monnayage. Il préfigure une réforme de la récidive et ouvre une brèche dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur la territorialité de la loi pénale.

Les articles 3 et 4 traitent de la lutte contre la corruption dans le secteur privé, en élargissent le champ, permettent de mettre en cause la responsabilité des personnes morales et aggravent les sanctions.

L'article 5 concerne les décisions de saisie ou de gel de biens ou d'éléments de preuve ; il améliore la réactivité du dispositif et allège les procédures. Une transmission de juridiction à juridiction est prévue à cette fin. L'exécution doit être immédiate et être accompagnée d'un certificat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2233 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2005
  • Rapport n° 2291 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2005
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005
1ère lecture
  • Texte n° 330 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 mai 2005

Loi promulguée

Loi
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