Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Première lecture - 23 juin 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.