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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (Journal officiel du 6 juillet 2005).

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice a été examiné en première lecture et adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 9 mai 2005.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la construction d'un espace pénal européen dont les principes fondateurs ont été définis au sommet de Tampere au mois d'octobre 1999. Il a pour objet de transposer en droit interne quatre directives et décisions-cadres et modifie à cet effet le code pénal, le code de procédure pénale et la loi relative à l'aide juridique.

L'article premier améliore l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières en adaptant les conditions relative à l'aide juridictionnelle ; l'article 2 transpose la décision-cadre du 6 décembre 2001 visant à renforcer la protection contre le faux-monnayage ; les articles 3, 4 et 4 bis traitent de la lutte contre la corruption dans le secteur privé et l'article 5 concerne l'exécution sur le territoire de l'Union européenne des décisions de saisie ou de gel de biens ou d'éléments de preuve.

La principale modification opérée par l'Assemblée nationale a été la suppression de l'article 6 qui ouvrait au tribunal correctionnel, lorsqu'il condamne une personne à une peine d'amende ou à une confiscation, la possibilité d'ordonner des mesures conservatoires immédiatement exécutoires sur ses biens en vue de garantir l'exécution de la décision de justice.

Enfin, un article 7 rend le dispositif applicable à l'outre-mer.

Première lecture.

Après un rappel au règlement de Mme Josiane Mathon, le Sénat a examiné en première lecture, le 23 juin 2005, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

Au cours de la discussion générale, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, a observé que l'Union européenne se trouvait confrontée au développement de nouvelles formes de criminalité organisée transnationale alors que l'espace judiciaire européen restait encore à construire.

Déclarant que le texte avait pour objet de transposer en droit interne quatre directives et décisions-cadres du Conseil de l'Union européenne, il en a présenté le dispositif en précisant que :

- l'article 1er transposait la directive du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Il s'agit de permettre à une personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'elle réside habituellement et régulièrement dans un Etat membre de l'Union, d'obtenir l'aide juridictionnelle dans un autre Etat membre dans lequel elle saisit la justice. La demande d'aide pourra concerner un litige civil ou commercial en phase précontentieuse ou juridictionnelle ou encore l'exécution d'une décision de justice, et la demande sera examinée selon les critères définis par l'Etat où siège la juridiction compétente sur le fond ;

- l'article 2 transposait la décision-cadre du 6 décembre 2001 visant à prendre en compte les condamnations prononcées par un autre Etat membre en matière de faux-monnayage au titre de la récidive et que le fait de reconnaître comme premier terme de la récidive une décision étrangère constituait une véritable innovation se situant dans le prolongement de l'initiative engagée en 2003 avec l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique pour faciliter et accélérer la transmission des condamnations par l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux des Etats membres ;

- les articles 3, 4 et 4 bis transposaient la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, le projet de loi élargissant la définition de la corruption en rendant cette qualification applicable au-delà de la relation entre employeur et employé et prévoyant une harmonisation des sanctions ;

- l'article 5 transposait la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, innovation majeure en matière d'entraide judiciaire devant permettre de réduire l'impunité des délinquants qui dissimulent, à l'étranger ou en France, les preuves ou le produit de leurs crimes ou délits.

- l'article 7 rendait le dispositif applicable dans les collectivités d'outre-mer.

Après avoir rappelé que le projet de loi s'inscrivait dans la construction progressive d'un espace pénal européen dont les fondements avaient été posés par le traité de Maastricht en 1992, M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en a mentionné les principales étapes : l'intégration dans le cadre de l'Union des accords de Schengen par le traité d'Amsterdam de 1997 et la définition des quatre axes de la construction d'un espace pénal européen par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, soit le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, le rapprochement du droit pénal des Etats membres, l'institution d'acteurs intégrés de coopération et le renforcement de la coopération internationale.

Soulignant le retard de transposition en France du droit pénal dérivé de l'Union européenne, le rapporteur a indiqué qu'en quatre ans, de début 2000 au 1er mars 2005, la France avait été condamnée une centaine de fois au titre de la procédure de manquement. Il a précisé que les délais pour la transposition de la directive du 27 janvier 2003 et la décision-cadre du 6 décembre 2001 étaient depuis longtemps expirés, les dates butoir ayant été respectivement fixées au 30 novembre 2004 et au 31 décembre 2002.

Après avoir souscrit à la suppression de l'article 6 effectuée par l'Assemblée nationale, dans la mesure où cet article anticipait prématurément sur une réforme d'ensemble des mesures d'exécution provisoire en matière pénale, M. Zoccheto a présenté l'économie du projet de loi.

Concernant l'article 1er traitant de l'aide juridictionnelle pour les affaires transfrontalières, il a indiqué que la loi du 10 juillet 1991 répondait déjà partiellement aux exigences européennes en permettant aux justiciables résidant dans l'Union d'accéder effectivement à cette aide ; il a précisé qu'en 2004 cent vingt-trois demandes avaient été enregistrées.

Puis il s'est félicité de la brèche ouverte par l'article 2 dans la règle édictée par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante fondée sur le principe de territorialité de la loi pénale ainsi que de l'accélération des procédures qui devrait résulter de l'article 5 en évitant la phase de la commission rogatoire internationale.

M. Zocchetto a enfin indiqué que la commission des Lois préconiserait un vote conforme du Sénat sur le texte.

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jean-Claude Peyronnet, Philippe Goujon et Pierre Fauchon, Mme Josiane Mathon et M. Georges Othily.

Puis le Sénat a adopté sans modification l'article 1er fixant le régime de l'aide juridique accordée dans le cadre des litiges transfrontaliers (articles 3-1, 6, 10, 40-1 et 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique), l'article 2 sur la prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne en matière de faux-monnayage (article 442-16 du code pénal), les article 3, 4 et 4 bis (articles 445-1 à 445-4 du code pénal, article L. 152-6 du code du travail, article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières) portant extension de la répression de la corruption dans le secteur privé, l'article 5 (articles 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale) sur l'émission et l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve et l'article 7 portant extension du dispositif aux collectivités d'outre-mer. Le Sénat a par ailleurs confirmé la suppression de l'article 6 (article 465-1 du code de procédure pénale) sur l'exécution provisoire des mesures conservatoires en matière délictuelle.

Le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice dans le texte de l'Assemblée nationale, le rendant définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (9 mai 2005) : n°s 2233, 2291 et adoption 420 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (23 juin 2005) : n°s 330, 392 et adoption 125 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 5

Nombre d'amendements adoptés 0

Rapporteur au Sénat : M. François Zocchetto, commission des lois.

Table de concordance

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er à 4

Idem

4 bis

5

5

6

6

supprimé

7

id



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