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Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 novembre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Aide juridictionnelle accordée en cas de litiges transfrontaliers
    • décret n° 2005-1470 du 29/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.