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Projet de loi
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Pascal CLÉMENT :
    construction inachevée de l'espace judiciaire européen. Transposition de directives et de décisions-cadres du Conseil de l'Union européenne concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, la prise en compte des condamnations prononcées par un autre Etat membre, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    construction progressive d'un espace pénal européen. Transposition de directives et de décisions-cadres du Conseil de l'Union européenne concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, la protection contre le faux monnayage, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Favorable à l'adoption de ce projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    texte concourant à la construction d'un espace judiciaire européen. Aide juridictionnelle. Lutte contre le faux monnayage et la corruption dans le secteur privé. Exécution des décisions de gel de biens. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    lenteur de la construction de l'espace pénal européen. Prise en compte des condamnations prononcées par un autre Etat membre pour les infractions de faux monnayage. Nécessité urgente de mettre en place un casier judiciaire européen. Lutte contre la corruption dans le secteur du travail. Exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son engagement personnel pour un renforcement de la coopération judiciaire en Europe. Reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage. Responsabilité pénale des personnes morales en matière de corruption active ou passive. Séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au niveau européen. Fragilisation de l'avenir juridique de l'Europe à cause du rejet de la Constitution européenne. Nécessité d'établir une base solide pour élaborer le droit pénal européen. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ambiguïté de ce type de texte comportant des orientations politiques sous des apparences techniques. Insertion en droit français, sans véritable débat, du principe de subsidiarité au profit du marché assurantiel. Renforcement de la répression du faux monnayage en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Absence de volonté de changement du cours inhumain de la mondialisation. Souhaite la prise en compte d'un amendement des parlementaires communistes portant sur la lutte contre le proxénétisme. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    nécessité de poursuivre la construction de l'espace judiciaire européen commencé en 1967 mais encore inachevé. Réel progrès apporté par les dispositions de ce projet de loi concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, la lutte contre le faux monnayage et l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 3 : suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5