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Décision d'enquête européenne en matière pénale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 383 (2016-2017) de M. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 8 février 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 août 2017