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Convention d'entraide judiciaire avec le Pérou

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1533 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 2013
  • Rapport n° 3421 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 2016
  • Texte n° 668 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016
1ère lecture
  • Texte n° 352 (2015-2016) transmis au Sénat le 1er février 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 2016-338 du 22 mars 2016), parue au JO n° 70 du 23 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 août 2018