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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

9 mars 2016 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Pérou ( rapport - première lecture )

Rapport n° 451 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 mars 2016

Disponible au format PDF (248 Koctets)