Rapport n° 451 (2015-2016) de Mme Gisèle JOURDA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 mars 2016
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Rapports législatifs
Rapport n° 451 (2015-2016), déposé le