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Fiducie

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 359 (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 avril 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
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