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Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale

Loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3316 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 2011
  • Rapport n° 4177 de M. Jean-Luc REITZER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 janvier 2012
  • Texte n° 850 adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 352 (2011-2012) transmis au Sénat le 9 février 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (n° 2012-1167 du 19 octobre 2012), parue au JO n° 245 du 20 octobre 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014