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N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 février 2012 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3316 , 4177 et T.A. 850 |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2012.
Le Président,
Signé :
BERNARD
ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3316.