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Turc- Dossier législatif
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PROJET DE LOI adopté le 9 octobre 2012 |
N° 4 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 3316, 4177 et T.A. 850. Sénat : 352, 413 et 414 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3316 (AN, 13ème législ.).
