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9 octobre 2012 : Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 9 octobre 2012

 

N° 4
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3316, 4177 et T.A. 850.

Sénat : 352, 413 et 414 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3316 (AN, 13ème législ.).