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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
22 février 2012 :
Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Paul FOURNIER
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 413 (2011-2012) de M. Jean-Paul FOURNIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 22 février 2012
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