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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria

22 février 2012 : Accord France-Nigéria : entraide judiciaire en matière pénale ( rapport - première lecture )

N° 413

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,

Par M. Jean-Paul FOURNIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3316, 4177 et T.A. 850

Sénat :

352 et 414 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria, qui a été signé à Abuja, le 22 mai 2009.

Cet accord, qui vise à renforcer la coopération judiciaire pénale entre les deux pays, s'inscrit dans le cadre du développement des relations franco-nigérianes, illustré par la conclusion d'un partenariat stratégique, en juin 2008.

Avant de décrire le contenu de ce rapport, votre Rapporteur a donc jugé utile de revenir brièvement sur la situation politique et économique du Nigeria et ses relations avec la France.

I. LA FRANCE ET LE NIGERIA : UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE

A. LE NIGERIA : UNE PUISSANCE EMERGENTE EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

Comptant quelque 160 millions d'habitants, et sans doute 400 millions à l'horizon 2050, le Nigeria est le pays le plus peuplé du continent africain.

C'est aussi un géant économique, dont le PIB s'élève à près de 326 milliards de dollars, ce qui en fait la deuxième économie du continent, après l'Afrique du Sud, et un pays doté d'importantes réserves d'hydrocarbures, qui représentent 39 % du PIB et plus de 90 % des investissements directs étrangers.

L'insécurité dans la zone du delta du Niger, ainsi que le vol de pétrole à grande échelle, entraînent toutefois une chute de la production pétrolière, qui s'établit aujourd'hui à 1,8 million barils par jour, pour une capacité potentielle de 3 millions barils par jour. Le Nigeria a même du céder sa place de principal producteur subsaharien au profit de l'Angola. Le développement des champs pétroliers et gaziers offshore - davantage en sécurité et où gisent d'importantes réserves - se poursuit.

Bien que riche en hydrocarbures, le pays est confronté à un état d'urgence énergétique. 70 % de la population dépend encore du bois pour son énergie, la capacité de production électrique est inférieure à 4000 mégawatts (par comparaison, l'Afrique du Sud, avec une population de 48 millions d'habitants, a une capacité de production supérieure, de l'ordre de 36 000 mégawatts) et les gaz issus de l'exploitation pétrolière sont mal valorisés. Les capacités de raffinage sont insuffisantes et le Nigeria doit paradoxalement importer des produits pétroliers raffinés.

L'agenda en 7 points de l'ancien Président nigérian M. Umaru Yar'Adua accordait une place prioritaire au développement économique, en poursuivant la résolution de la crise énergétique, la sécurité alimentaire, la création d'emplois, le développement des transports, et une réforme foncière.

Le Nigeria s'est débarrassé du fardeau de la dette. A la faveur d'un accord avec ses bailleurs bilatéraux en 2005, il a remboursé intégralement sa dette auprès du Club de Paris (24 milliards de dollars d'abandon de créances et 12 milliards rachetés par le Nigeria).

Le Président Goodluck Jonathan, investi en mai 2010, suite au décès de son prédécesseur, et réélu en avril 2011, ayant décidé l'arrêt des subventions étatiques, les prix à la pompe ont augmenté de plus de 220 % le 1er janvier 2012, entraînant une grève générale et des tensions sociales.

Le Nigeria s'est aussi imposé comme un acteur diplomatique de premier plan en Afrique de l'Ouest et au sein de l'Union africaine.

Il contribue à promouvoir la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, dont le siège est à Abuja. En 2007, le Nigeria a pesé de tout son poids au sein de cette organisation pour que celle-ci refuse de signer dans les délais impartis un accord de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne. La CEDEAO constitue un instrument fondamental de l'influence du Nigeria en Afrique et dans sa relation avec l'Union européenne.

Le Nigeria a multiplié les initiatives en matière de résolution des conflits : il s'est particulièrement investi dans la sortie de crise du Liberia en participant à l'ECOMOG, a conduit des réunions de médiation ou de facilitation au cours des dernières années pour le Soudan, la République démocratique du Congo (RDC) ou le Zimbabwe. Le Nigeria est engagé dans de nombreuses opérations de maintien de la paix, passées, comme la MUAS (Mission de l'Union africaine au Soudan) ou présentes, comme la MINUL (Mission des Nations unies au Liberia). 4 700 Nigérians sont engagés dans 10 opérations en cours (le Nigeria, qui fournit de nombreux officiers de police, à l'ONU, a récemment déployé une force de police entièrement féminine au Liberia).

Le Nigeria a élargi son horizon comme pays promoteur du NEPAD (Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique). Cette initiative vise à inscrire le développement du continent dans une dynamique régionale et une gouvernance qui attire l'investissement privé. Le Nigeria a par ailleurs accueilli le premier sommet Afrique-Amérique du Sud en novembre 2006.

Le litige relatif à la souveraineté de la presqu'île de Bakassi a été tranché par un arrêt de la Cour internationale de Justice du 10 octobre 2002, mais il a fallu attendre 2006 et l'accord de Greentree pour que le Nigeria s'y conforme. Le 14 août 2008, le Nigeria a rétrocédé la dernière partie de la presqu'île de Bakassi qui était encore sous son autorité.

Enfin, le Nigeria exerce une influence importante sur son environnement régional grâce à son poids démographique et l'importance de sa diaspora, sans oublier la puissance financière de ses banques et le rayonnement de sa production audiovisuelle (le Nigeria est le troisième producteur de films au monde). Le Nigeria a notamment joué un rôle clé dans la crise ivoirienne, en adoptant une ligne claire et rendant en grande partie possible le vote de la résolution 1975. Il a également voté aux côtés de la France et de ses partenaires tant sur l'Iran que sur la Libye et la Syrie.