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Droit

Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 juillet 2008 | 1ère lecture - Assemblée 22/07/08
  • 8 octobre 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 08/10/08
  • 14 octobre 2008 | 1ère lecture - séance publique 14/10/08
  • 1ère lecture 16 octobre 2008 | 1ère lecture - Sénat 16/10/08
  • 11 février 2009 | 1ère lecture - travaux de commission 11/02/09
  • 24 mars 2009 | 1ère lecture - séance publique 24/03/09
  • 2ème lecture 26 mars 2009 | 2ème lecture - Assemblée 26/03/09
  • 1 avril 2009 | 2ème lecture - travaux de commission 01/04/09
  • 28 avril 2009 | 2ème lecture - séance publique 28/04/09
  • Loi 12 mai 2009 | Loi - Promulgation 12/05/09
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1085 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2008
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1145 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 190 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 34 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1554 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2009
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1578 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 2009
  • Texte de la commission n° 1578 déposé le 1er avril 2009
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
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LoiLoi promulguée
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