Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO n° 110 du 13 mai 2009
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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