Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juin 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 - code de procédure pénale
    Objet : Modalités de remboursement lors d'une restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d’une amende
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-671 du 18/06/2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
  • Article 5 - code civil (art. 804)
    Objet : Modalités de la renonciation à une succession
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1366 du 09/11/2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 - code civil (art. 26)
    Objet : Modalités d’enregistrement des déclarations de nationalité française hors mariage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-527 du 20/05/2010 relatif aux déclarations de nationalité
  • Article 13 - code civil (art. 412) et code de l'organisation judiciaire (rt. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau)
    Objet : Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1628 du 23/12/2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 - code de procédure civile (art. 267-1)
    Objet : Mise en place d'une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1591 du 17/12/2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - code de l'environnement (art. L. 423-1)
    Objet : Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1055 du 28/08/2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 - code de l'organisation judiciaire
    Objet : Désignation d’un tribunal de grande instance spécialisé pour l’adoption internationale dans le ressort de chaque cour d’appel
    • décret n° 2009-1221 du 12/10/2009 publié au JO du 14/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 20 - loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (art. 47-1)
    Objet : Déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1694 du 30/12/2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 45 - code de la sécurité sociale (art. L. 382-12)
    Objet : Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs
    • décret n° 2009-1736 du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
  • Article 46 - code de commerce (article L229-3)
    Objet : Missions et incompatibilités des commissaires aux comptes - Contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne
    • décret n° 2009-1559 du 14/12/2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 - code de commerce (art. L. 752-4)
    Objet : Clarification de dispositions relatives à l’urbanisme commercial
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-403 du 23/04/2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 - loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (art. 22-1)
    Objet : Création d’un guichet unique pour l’accès aux informations sur les réseaux d’énergie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-1600 du 20/12/2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
  • Article 53 - loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 75)
    Objet : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-32 du 07/01/2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
  • Article 61 - code des douanes (art. 443)
    Objet : Modernisation de la procédure de conciliation et d’expertise douanière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-428 du 28/04/2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
  • Article 61 - code des douanes (art. 450-1)
    Objet : Modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-428 du 28/04/2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
  • Article 72 - loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 21)
    Objet : Modalités de la procédure d'arbitrage par le bâtonnier en cas de différends entre avocats à l'occasion d'un exercice professionnel
    Après avis du Conseil National des barreaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1544 du 11/12/2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
  • Article 74 - code de la sécurité sociale (art. L. 133-5-2)
    Objet : Modalités déclaratives liées à l'utilisation du titre emploi-service entreprise
    • décret n° 2009-1598 du 18/12/2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
  • Article 75 - code de la sécurité sociale (art. L. 243-6-3)
    Objet : Conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité
    • décret n° 2009-1598 du 18/12/2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
  • Article 75 - code de la sécurité sociale (art. L. 243-7-2)
    Objet : Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-41 du 10/01/2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
  • Article 75 - code rural (art. L. 725-25)
    Objet : Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-41 du 10/01/2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
  • Article 77 - code général des impôts (art. 568)
    Objet : Conditions d'agrément à remplir pour chacun des associés d'une société (exploitation du débit de tabac)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-720 du 28/06/2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-720 du 28/06/2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Article 94 - code des postes et des communications électroniques (art. L. 33-4)
    Objet : Réduction du nombre de commissions administratives: mise en place d'une commission consultative spécialisée dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont déterminées par décret
    • décret n° 2009-764 du 23/06/2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques
  • Article 95 - livre des procédures fiscales (art. L. 273)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-433 du 29/04/2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 111 - code civil (art. 910)
    Objet : Simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d’utilité publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-395 du 20/04/2010 publié au JO du 22/04/2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 112 - code de la santé publique (art. L. 1142-1)
    Objet : Amélioration des dispositions relatives à l’indemnisation des accidents médicaux
    • décret n° 2011-76 du 19/01/2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
      Conditions d'accès aux informations couvertes par le secret médical par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers
  • Article 121 - code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 3212-2)
    • décret n° 2009-1751 du 30/12/2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
  • Article 131 - code de procédure pénale (art. 801-1)
    Objet : Recours à la signature numérique ou électronique en matière pénale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-671 du 18/06/2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
  • Article 138
    Objet : Ratification d'ordonnances
    • décret n° 2009-1493 du 03/12/2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 139 - code rural (art. L. 712-1)
    Objet : Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d’aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2010-314 du 22/03/2010 relatif au « titre emploi simplifié agricole »

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 25 - code général des collectivités territoriales (art. L. 2223-34-2)
    Objet : Modalités de création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises, y compris la durée des informations enregistrées
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Décret pris après avis de la CNIL
  • Article 61 - code des douanes (art. 443)
    Objet : Modernisation de la procédure de conciliation et d’expertise douanière
    • décret en attente de publication
  • Article 103 - code de procédure pénale (art. 529-5-1)
    Objet : Centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions commises au détriment des services publics de transport ferroviaires et de personnes

    • décret en attente de publication : Décret fixant la liste et le ressort des juridictions de proximités dont les officiers du ministère public sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévues part l'article 529-5
    • décret en attente de publication : Liste des exploitants de services de transport public de personnes susceptibles de subir un préjudice dans le cadre des contraventions mentionnées à l'article 529-3
  • Article 109 - livre des procédures fiscales (art. L. 107A)
    Objet : Clarification du fondement juridique du droit d’accès aux informations cadastrales et création d’un droit de communication de ces informations par voie électronique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : pris après avis de la CNIL
  • Article 111 - code civil (art. 910)
    Objet : Simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d’utilité publique
    • décret en attente de publication
  • Article 119 - code général des collectivités territoriales (art. L. 2212-6)
    Objet : Clauses d'une convention type
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication