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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

11 février 2009 : Droit ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 209 (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2009

Synthèse du rapport (81 Koctets)

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