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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : rapport

 

2. Des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics

Diverses simplifications ou adaptations à l'évolution des techniques visent à simplifier le fonctionnement du secteur public.

a) Des modifications au régime des collectivités locales et la sécurisation de leur environnement juridique

· Le renforcement des prérogatives conférées aux exécutifs locaux

Plusieurs dispositions renforcent les prérogatives des exécutifs locaux, en prévoyant :

- de donner aux maires la compétence pour prendre les décisions relatives au déplacement des débits de tabac sur le territoire de leur commune (article 28 quinquies) ;

- de permettre aux conseils généraux et régionaux de déléguer à leurs présidents, pendant toute la durée de leur mandat, la faculté d'agir et de défendre en justice au nom de leur collectivité (article 30) ;

- d'élargir la liste des compétences que le conseil général ou régional peut déléguer à son président (article 31) ;

- de permettre aux présidents des conseils généraux et régionaux d'abréger le délai de convocation des élus en cas d'urgence (article 33) ;

- de permettre aux assemblées délibérantes de déléguer à leur exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (article 42).

· L'allègement des procédures

Plusieurs dispositions sont destinées à alléger les procédures auxquelles les collectivités territoriales sont soumises. Elles prévoient :

- la définition des règles relatives aux équipements de police municipale, à l'exception de celles relatives à l'usage des armes, par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales, et non plus par décret en Conseil d'Etat (article 32) ;

- la suppression de la consultation obligatoire du conseil général en cas de création ou de dissolution d'un syndicat de communes, ou de dissolution d'une communauté de communes (article 33) ;

- la fin du cloisonnement des systèmes d'information respectifs des ordonnateurs et des comptables des collectivités locales, en offrant aux comptables de ces dernières la possibilité d'avoir accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement de l'impôt (article 39) ;

- le recours facultatif à l'huissier de justice préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur (article 39) ;

- une réforme de la procédure d'adoption des plans de dégagement, qui serait rapprochée de la procédure d'élaboration des plans d'alignement (article 41).

· La clarification des règles relatives au fonctionnement des collectivités locales

La proposition de loi tend à clarifier des règles de fonctionnement des collectivités territoriales, en prévoyant :

- la possibilité pour les maires de déléguer leur signature aux responsables de service communaux, sur le modèle de ce qui est déjà possible à Paris, Lyon, Marseille et dans les établissements publics de coopération intercommunale (article 33) ;

- la clarification des règles relatives aux titres de recettes émis par les collectivités locales (article 39) ;

- la sécurisation du régime juridique de la réception et de l'authentification des actes passés en la forme administrative par les collectivités locales (article 40) ;

- une réforme du régime de financement des abattoirs publics (article 50).