1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1085 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2008
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1145 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 190 adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 34 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1554 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2009
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1578 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 2009
      • Texte de la commission n° 1578 déposé le 1er avril 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
  5. Loi promulguée

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