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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

18 février 2009 : Droit ( avis - première lecture )

 

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Avis n° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 février 2009

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