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Proposition de loi
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Première lecture - 24 et 25 mars 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

Article 2

Article 3

Article additionnel après l’article 3

Article 3 bisart. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession

Article 4art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis

Article 5

Article 6art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété

Article 6 bisart. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7Actualisation de la terminologie du code civil

Article 7 bisart. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile

Article additionnel après l'article 7 bis

Article 8art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française

Article 9art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs

Article additionnel après l'article 9

Article 9 bisart. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce

Article additionnel après l’article 9 bis

Article 10

Article 11

Article additionnel après l’article 11

Article 12art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions

Article 13

Article additionnel avant l’article 14

Article 14Simplification des mesures de recouvrement des impositions

Article 14 bis

Article 14 ter

Articles additionnels après l’article 14 ter

Articles additionnels avant l’article 15

Article 15Dématérialisation des bulletins de paie

Article 15 bisSuppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés

Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 16

Article additionnel après l'article 16

Article 17

Article 17 bis

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 18

Article 18 bisHabilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article additionnel après l'article 18 bis

Article 19Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles

Article 20

Article 21Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur

Article 22Simplification de la définition du « salon professionnel »

Article 23

Article 24

Article 25

Articles additionnels avant l'article 26

Article 26

Article 27Allégements de procédures en matière agricole

Articles additionnels après l'article 27

Article 28Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Article 28 bisHabilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique

Article 28 ter

Article 28 quaterHabilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier

Article 28 quinquiesRègles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune

Articles additionnels après l'article 28 quinquies

Article additionnel avant l'article 29

Article 29Suppression de rapports au Parlement

Article additionnel avant l'article 30

Article 30

Article 31

Article additionnel après l'article 31

Article 32

Article 33art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

Article 33 bisHabilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 33 bis

Article 34 (supprimé par la commission)art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique

Article additionnel après l'article 34

Article 35Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale

Articles additionnels après l’article 35

Article additionnel avant l’article 36

Article 36Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts

Article 36 bis

Article 36 terHabilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques

Article 37

Article 38

Article 39art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales

Article 40art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 40

Article 41

Article additionnel après l'article 41

Article 42

Article additionnel après l'article 42

Article 43

Article 44

Article additionnel après l'article 44

Article 44 bisart. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL

Article 45

Articles additionnels avant l'article 46

Article 46

Article 47Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national

Article 48

Article 49Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux

Article additionnel après l'article 49

Article 50art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics

Article 51Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus

Article 52Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande

Article 53

Article 54

Article 54 bis

Article 54 terart. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale

Article additionnel après l'article 54 ter

Article 54 quaterHabilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Article 55Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques

Article 55 bis

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

Article additionnel après l'article 59

Article 60

Article 61art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte

Article 62

Article 63art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 64

Article 65

Article 65 bisart. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme

Article 65 ter

Article 65 quater

Article 65 quinquiesart. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels

Article 65 sexies

Articles additionnels après l'article 65 sexies

Article 66Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV

Article 66 bisRatification d'ordonnances

Articles additionnels après l'article 66 bis

Article 67Compensation financière des pertes de recettes potentielles

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 15 bisSuppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés