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Séance du 24 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Je suis assez souvent d’accord avec mon ami Guy Fischer mais, dans ce cas, je ne peux pas le suivre.

Soixante-trois des cent tribunaux des pensions militaires tiennent moins de cinq audiences par an, cher collègue. Compte tenu des fortes disparités existant entre les régions, le regroupement de ces tribunaux sera donc un bien, car cela permettra d’accroître la puissance de frappe de la justice – c’est bien normal en ces matières militaires ! (Sourires.) – et, en tout cas, cela favorisera une meilleure organisation juridictionnelle.

Donc, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. La suppression du caractère obligatoirement départemental du tribunal des pensions militaires que prévoit cet article permettra de regrouper les juridictions dans l’intérêt même des usagers.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ferai simplement observer que l’on aurait pu se dispenser d’insérer cet article dans le texte dans la mesure où la matière traitée relève du règlement.

La carte des juridictions est du domaine du décret et il aurait suffi que le Gouvernement demande le déclassement au Conseil constitutionnel pour pouvoir supprimer par décret le mot « départemental ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 12 (début)
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Discussion générale

5

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaine d’initiative sénatoriale (suite)

Mercredi 25 mars 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique étrangère de la France ;

(En application de l’article 39, alinéa 3, la conférence des présidents a décidé que cette déclaration ferait l’objet d’un débat :

- en attribuant un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- en fixant à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré) ;

2°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission, n° 210, 2008-2009) ;

3°) Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 259, 2008-2009) sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés).

Jeudi 26 mars 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition

et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur (groupe socialiste) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans ce débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 29 de M. Simon Sutour (groupe socialiste.) à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’avenir des services publics dans les zones rurales ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront dans ce débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

3°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 29, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009 ; le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré) ;

4°) Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin, plusieurs membres du groupe RDSE et Mme Nathalie Goulet (n° 219, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 25 mars 2009 ; le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 31 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 379 de M. Christian Cambon à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Réforme du code de commerce en matière de rentes viagères) ;

- n° 439 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

(Avenir de La Poste) ;

- n° 442 de Mme Bernadette Bourzai transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Avenir de l’association pour la formation professionnelle des adultes) ;

- n° 445 de Mme Bernadette Dupont à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Auxiliaires de vie scolaire en contrat d’accompagnement dans l’emploi) ;

- n° 455 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Moyens alloués à l’université de Nanterre) ;

- n° 459 de M. Bernard Fournier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique) ;

- n° 460 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre, TNT) ;

- n° 461 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Fonctionnement du service ferroviaire en Normandie) ;

- n° 462 de M. Jean Bizet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l’environnement) ;

- n° 463 de M. Claude Bérit-débat à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(L’accès aux soins menacé en Dordogne) ;

- n° 464 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Avenir de l’élevage des chevaux de trait) ;

- n° 465 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Programme de logements destinés aux surveillants de la maison d’arrêt d’Osny, Val-d’Oise) ;

- n° 466 de M. Jean-Claude Frécon transmise à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle) ;

- n° 467 de M. Gérard Miquel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Cotisations retraite des fonctionnaires détachés de l’État) ;

- n° 468 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Abandon du projet de création d’une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien) ;

- n° 469 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Réforme des tribunaux des affaires de sécurité sociale) ;

- n° 470 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Situation financière de l’hôpital de Cognac) ;

- n° 494 de M. Nicolas Alfonsi à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Modification du mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n° 297, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 mars 2009 ;

- au lundi 30 mars 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements au texte le mardi 31 mars 2009, à neuf heures et à la suspension du soir).

Mercredi 1er avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Jeudi 2 avril 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (texte de la commission, n° 287, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 1er avril 2009 ;

- au jeudi 26 mars 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements à son texte le mercredi 1er avril 2009, au matin) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 7 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (texte de la commission, n° 272, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (texte de la commission, n° 273, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (texte de la commission, n° 274, 2008-2009) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (texte de la commission, n° 276, 2008-2009) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 278, 2008-2009) ;

7°) Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (texte de la commission, n° 280, 2008-2009) ;

8°) Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (texte de la commission, n° 282, 2008-2009) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 3 avril 2009, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;

9°) Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 6 avril 2009 ;

- au mardi 31 mars 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements à son texte le jeudi 2 avril 2009, à dix heures).

Mercredi 8 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Jeudi 9 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

3°) Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Je vous rappelle que nos travaux en séance plénière seront suspendus du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Article 12 (interruption de la discussion)
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Article 13

Simplification et clarification du droit

Suite de la discussion d'une proposition de loi (texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 13.

Discussion générale
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Article additionnel avant l’article 14

Article13

.………………. Supprimé………………………………

Article 13
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Article 14

Article additionnel avant l’article 14

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les mots : « la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les informations communiquées en application du premier alinéa par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels comptables déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général des impôts, peuvent l'être également, dans les mêmes limites et conditions, soit pour des besoins de recherche scientifique, soit, à des fins exclusives de réalisation d'études économiques, aux agents de services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques. La liste de ces services est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

« Les bénéficiaires de cette communication sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

II. – À l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après les mots : « pour des besoins de recherche scientifique », sont insérés les mots : « ou pour la réalisation d'études économiques ».

La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.

M. Bernard Angels, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts et de celle des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'INSEE, ainsi qu'à ceux des services statistiques ministériels, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques.

Cet amendement tend à étendre explicitement ce droit, qui concerne les documents comptables des entreprises, aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques, ainsi qu'aux chercheurs. Je tiens à préciser que ces agents et chercheurs avaient accès à ces documents, jusqu’à une récente réorganisation de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de réduire le nombre de demandes redondantes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 14.

Article additionnel avant l’article 14
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Article 14 bis

Article 14

Après l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252 C ainsi rédigé :

« Art. L. 252 C. - Le comptable compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. ».

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Angels, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Angels, rapporteur pour avis.

M. Bernard Angels, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’article 14 permet à l’administration fiscale de compenser les dettes des redevables avec les créances que ceux-ci détiennent par ailleurs sur l’État. Or des dispositions identiques ont été adoptées à l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008, créant un article L. 257 B au sein du livre des procédures fiscales.

Nous demandons donc la suppression de cet article 14, qui est inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 14
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Article 14 ter

Article 14 bis

I. - La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :

1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article 47-1 lui est applicable. ».

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. – (Adopté.)